IMMOBILIER ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT

Dans le cadre de l’achat ou la vente d’un bien, le professionnel de l’immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les fraudes fiscale et administratives qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients sous peine d’être accusé de complicité.


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Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ?

"C’est le fait de faciliter par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect et d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit".

Tracfin est la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les obligations des professionnels

Toutes les professions au cœur d’échanges financiers (agents immobilier, avocats, banques, notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux, etc.) sont spécifiquement impliquées dans la lutte contre le blanchiment d’argent.

A ce titre elles doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code Monétaire et Financier, pour assurer l’efficacité de la démarche.

C’est pourquoi avant de nouer une relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, votre agence immobilière a l’obligation de vous poser des questions et vous demander certains documents permettant de mieux vous connaître, mieux connaître vos motivations et lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération.

CIL

Ainsi en tant que clients vendeur ou acquéreur, vous serez amenés à fournir les informations et documents suivants :

a- Personne physique :

• copie d’une ou plusieurs pièce(s) d’identité en cours de validité, comportant photo et signature ;

• Justificatif récent de domicile ;

• Information sur votre profession ;

• Information sur vos revenus et votre patrimoine (avis d’imposition) ou provenance des fonds engagés

b- Personne morale :

• Extrait k-bis ou équivalent à l’étranger de moins de 3 mois ;

• Statuts à jour ;

• Comptes certifiés du dernier exercice clos ;

• Liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25% des parts ou actions de la société, copie de leur pièce d’identité et justificatif de domicile ;

• Copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire.


Pour plus d’information vous pouvez consulter le lient suivant :
Lignes directrices de la dgccrf
Ou nous envoyer un email à cil@leggett.fr

Données Personnelles

Il est important de préciser que dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vos données personnelles seront sauvegardées sur des supports sécurisés, accessibles uniquement aux personnes autorisées et impliquées dans le processus de transaction et conservées pendant la durée légale prévue par la loi.

CIL

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification prévu par la loi ce qui signifie que vous pouvez demander à avoir accès aux informations personnelles que nous détenons mais aussi qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées.

La CNIL est l’autorité française de protection de données. Avec le lien ci-dessous vous pouvez accéder à la présentation de la CNIL sur la présentation du règlement européen.
www.cnil.fr

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