Les diagnostics obligatoires

Avant la vente :

DPE

Diagnostic de performance énergétique. Mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre et remet un classement comme vous pouvez le voir sur l’image.

Il préconise également les modifications à apporter pour améliorer les performances énergétiques du logement. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour toute publication privée ou par l’intermédiaire d’une agence d’un bien à louer ou à vendre possédant un système de chauffage fixe. Validité : 10 ans pour une vente

Pour la vente :

Au moment de la signature du compromis de vente, le vendeur est obligé de présenter des diagnostics réalisés par des experts. Ces experts fournissent un dossier de diagnostiques techniques signés par les parties.

Amiante

Ce diagnostic est destiné aux logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Sa durée de validité est illimitée s’il n’y a pas d’amiante friable.

Electricité

Obligatoire depuis le 1er janvier 2009 sur les installations électriques de plus de 15ans.

Durée de validité : 3 ans.

Gaz

Concerne les installations au gaz de plus de 15 ans.

Durée de validité : 3 ans.

Plomb

Concerne les biens construits avant le 1er janvier 1949. Durée de validité 1 an sauf si le diagnostic établit l’absence ou la très faible présence de plomb, la validité est alors illimitée. Dans le cas où il est constaté une présence de plomb accessible, le nouveau propriétaire devra entreprendre des travaux de suppression du risque et en informer les occupants, en particulier les locataires.

Risques naturels et technologiques

Concerne les biens situés dans une commune ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques. Durée de validité : 6 mois.

Termites

Tout immeuble bâti situé dans une zone contaminée déclarée par arrêté préfectoral.

Durée de validité : 6 mois.

Fosse septique

Depuis le 1er janvier 2011, le système d’assainissement devra avoir été contrôlé pour toute habitation avant la signature du compromis de vente. L’inspection est à faire établir par l'autorité compétente soit le SPANC ou la Communauté de Commune et le rapport est à fourni à la signature du compromis de vente ou sous seing. Ce rapport fait désormais parti des documents obligatoires à fournir avant toute signature.

Selon la loi européenne, l'acquéreur du bien aura 1 an, après l'achat, pour mettre le système d'assainissement aux normes en vigueur. Les vendeurs auront la responsabilité de faire effectuer le contrôle de l'assainissement et de le fournir à l'agence immobilière et aux acquéreurs. Les maisons connectées à l'assainissement collectif auront également besoin d'être inspectées soit par la mairie soit par l'autorité compétente.

Cela concerne uniquement les modes d’assainissement individuel, les propriétaires devront fournir un certificat prouvant le raccordement du bien au tout à l'égout s’il y a lieu.

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